CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations entre le client et Eric MARTINEZ Artisan photographe, vidéaste et télépilote de drone.

Siret : 44326205000034 code APE 7420Z demeurant à Carpentras (84200)

Toute commande ou réservation du client implique l'adhésion entière et sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et Services proposés par Eric MARTINEZ.

 

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectués directement auprès d'Eric MARTINEZ, qui sont partie intégrante du contrat entre le client et Eric MARTINEZ .
Eric MARTINEZ se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements fractionnés) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet d'Eric MARTINEZ à l’adresse suivante : https://e-martinez.pro/cgv.html .

Pour les photos, les commandes effectuées en ligne sur le site de prestataire de galeries privées Jingoo (https://www.jingoo.com) ne répondent pas aux présentes CGV. Seules sont applicables les CGV établies par le prestataire implicitement acceptées par le Client lors de la procédure de commande.

 

Les photos et les vidéos peuvent être remises au client via un ou plusieurs clouds : onedrive, hubic, wetransfert… Ces plateformes ne répondent pas aux présentes CGV. Seules sont applicables les CGV des prestataires qui sont acceptées par le client lors de la procédure de stockage et de transfert.

 

Les vidéos peuvent être remises au client via une plateforme de streaming et de stockage : vimeo (https://vimeo.com) cette plateforme ne répond pas aux présentes CGV, mais à leurs propres CGV.

Seules sont applicables les CGV du prestataire qui sont acceptées par le Client lors de la procédure de commande.

 

La signature du devis entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV et aux CGV des plateformes des sites prestataires utilisés pour la prestation du client. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restrictions ni réserves. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en capacité de contracter conformément aux lois françaises et représenter légalement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Eric MARTINEZ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

3. Devis & Contrat

Sur simple demande Eric Martinez réalise un ou plusieurs devis.

Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande.

 

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par écrit ou par message via l’onglet contact du site internet ou par e-mail.

Une fois la prestation et les demandes particulières évoquées par le client clairement définies avec tous les éléments nécessaires pour évaluer la valeur de la prestation, un devis sera adressé par Eric MARTINEZ reprenant l'ensemble des points ci-dessous :

- Date(s), horaires (si nécessaire) et lieu(x) de la prestation.

- Détail(s) de la prestation.

- Montant de la prestation.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs du devis sont applicables pour un délai de 30 jours suivant l'envoi du devis (par courrier ou mail).

Le devis, s'il est approuvé et signé par le client, fera office de bon de commande. Il sera retourné accompagné d'un acompte de 40% du montant total.

En cas de mentions particulières ajoutées par le client, ces termes ne deviennent contractuels qu'après l'accord signé par Eric MARTINEZ.

 

4. Commande

 La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé et du versement d'un acompte de 40% du montant total de la commande.

Toute modification de commande devra être formalisée par écrit entre les deux parties.

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement sera établi moyennant un acompte de 40% du montant total à la commande et le solde restant dû le jour de la prestation, pour les mariages et les évènements. Dans les autres cas, le solde doit être réglé le jour de la remise des images (photos, vidéos).

A défaut la prestation ne pourra être exécutoire.

La passation d’une commande par le client implique l’adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Eric MARTINEZ au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur relative, informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant dûment mandaté. Sont précisés sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.

Des frais de déplacement(s) pourront être appliqués, ils devront impérativement être tarifés en supplément.

 

5. Réalisation des commandes

Tout retard du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale, manque d'informations, libère le prestataire quant au délai.

Si une date de fin, ou de remise de la prestation a été indiquée sur le devis, et qu’Eric MARTINEZ n'est pas en mesure de finaliser la prestation suite à des évènements qui ne sont pas de son fait, au-delà d’un délai de 3 mois (90 jours) au-delà de la date de remise initialement prévue, le client payera le restant dû de la prestation. Eric MARTINEZ sera libéré de toute obligation de finaliser le projet sans pénalités, ni dommages et intérêts.

Le client s’engage d’ailleurs à ne pas poursuivre Eric MARTINEZ pour non-exécution partielle ou totale de la prestation.

Toute modification entraînant un changement ou un rajout d'images, ou rajout de créations graphiques, d'effets spéciaux, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part d'Eric MARTINEZ. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à l'annulation des commandes en cours.

Eric MARTINEZ s’engage, pour toute prestation incluant des retouches photo ou un montage de prises de vues, effectués par ses soins, à remettre au client, avant la version finale du film, une première version du montage, une première version des photos retouchées. Le client, qui désire des modifications, doit faire remonter sa demande, par écrit mail, ou courrier avec accusé de réception, à Eric MARTINEZ, pour valider cette version ou demander des modifications de montage, ou des retouches photos. Toute demande de modification fera l’objet d’un document écrit qui devra être retourné à Eric MARTINEZ par courrier ou par email dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour suivant l’envoi au client de la première version. A défaut, sans retour de la part du client dans le délai imparti, cette première version des retouches photos ou du montage vidéo sera considérée comme définitive et sans préavis, Eric MARTINEZ procédera à la livraison finale. Toute demande de modification(s) de la version finale fera, quant à elle, l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre d'heures de travail nécessaires estimées par Eric MARTINEZ et par lui seul, sur la base du tarif suivant : 150€TTC minimum par heure de travail.

Pour toute commande sauf pour les mariages, ou sauf mention contraire sur le devis, le délai entre la signature du devis et la finalisation de la prestation ne pourra pas excéder un an (soit 365 jours après la signature du devis). Au-delà de ce délai d’un an, quelles que soient les raisons pour lesquelles la prestation n’a pas été finalisée ou réalisée dans son intégralité, le client s’engage à payer la totalité de la prestation s’il n’y a pas eu de paiement d’arrhes ou d’acompte(s), ou à payer la totalité de la prestation s’il n’y a eu aucun paiement anticipé, partiel ou total de la prestation.

Le dépassement du délai d’un an entre la signature du devis et la finalisation du projet libère Eric MARTINEZ de l’obligation de finaliser la prestation. Le client ne pourra demander ni dommages et intérêts, ni annuler le devis qu’il a validé. Le client s’engage également au délai maximum d’un an entre la signature du devis et l’exécution ou la finalisation de la prestation à ne pas poursuivre Eric MARTINEZ pour non-exécution partielle ou totale de la prestation.

 

 

 

6. Engagement 

Eric MARTINEZ s'engage à réaliser la prestation selon les indications fournies par le client et les caractéristiques définies, sauf impossibilité d'ordre technique,  physique, telles que : météo, santé, accident...

Si la prestation ne peut être réalisée du fait d'Eric MARTINEZ, l'acompte sera intégralement remboursé et aucune pénalité ne pourra être réclamée par le client.

 

7. Annulation de la commande

L'acompte versé ne sera pas remboursé en cas d'annulation de la part du client après signature du devis.

Tous frais préalablement engagés par Eric MARTINEZ seront facturés au client.

Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte qu'après accord écrit d'Eric MARTINEZ.

 

8. Tarification

Les tarifs sont disponibles sur demande en remplissant le formulaire dans l’onglet contact sur le site e-martinez.pro ou par email à l’adresse contact@e-martinez.pro

Conformément à l'article 293 B du CGI sur l'auto-entreprise, Eric MARTINEZ n'est pas soumis à la TVA.

Les prix sont ceux convenus et définis à la date de commande entre le prestataire et le client.

  

9. Modalités de règlement

Eric MARTINEZ accepte les virements, les chèques et les paiements en espèces (pour les factures n'excédant pas 1000€).

 

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

 

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par Eric MARTINEZ et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces (pour les factures n'excédant pas 1000€) ou par virement à Eric MARTINEZ contre remise d’un reçu (acquitté) dès régularisation du contentieux.

Les frais afférents sont à la charge du client.

 

Les prix et modalités de règlement des prestations fournies sont indiqués sur le devis envoyé au client.

Toute prestation supplémentaire sera facturée en sus au client.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour de paiement.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêts légaux multipliés par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes et majorés d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

 

Dans le cas où le client ne s'est pas acquitté de ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

 

10. Livraison

Sauf indication contraire sur le devis, le ou les supports seront livrés au client au plus tard 90 jours ouvrés après le jour de la prestation.

Les livraisons sont faites aux risques et périls du client. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le client. Eric MARTINEZ décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du ou des exemplaire(s) du vidéogramme, des clés USB, albums photos, des tirages photos, ou tout autre support physique inclus dans la prestation, dès lors qu’ils ont quitté les lieux. Toute contestation doit être formulée directement par le client auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la date prévue livraison. Toutefois, Eric MARTINEZ conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours minimum, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie, à la tarification en vigueur d’une copie.

Les délais des CGV et du devis sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenues, ni d’annulation des commandes en cours.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif : en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Eric MARTINEZ ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation ne pourra lui être demandée.

 

Dès réception du ou des supports, le client doit vérifier soigneusement et dans les plus brefs délais la conformité du ou des produits.

Eric MARTINEZ décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Toute demande de duplicata  d’images sur un support physique ou sur sur un cloud fera l'objet d'une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

 

 

11. Frais de déplacement 

Dans le cas où la prestation exigerait un déplacement ou un logement sur place, les frais de déplacement, de repas, de voyage et d’hébergement d'Eric MARTINEZ ainsi que de son assistant / collaborateur / stagiaire (si Eric Martinez ne peut assurer la prestation seul) sont à la charge exclusive du client.

 

Pour les mariages / évènements (sur une journée complète ou plus) :

 

Eric MARTINEZ requiert au moins un repas pour lui et l'ensemble de l'équipe intervenante s'il n'est pas seul.

 

• Selon le lieu de la prestation, l’hébergement d’Eric MARTINEZ et de son équipe peut être nécessaire.

 

• Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les clients devront s’acquitter des frais supplémentaires occasionnés. Dans tous les cas, les clients supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur présentation des justificatifs.

 

• Dans le cas où Eric MARTINEZ, avec l’accord préalable des Clients, doit rester le jour de la prestation, au-delà de ce qui est prévu par le devis, chaque heure supplémentaire sera facturée à partir de 150 EUROS TTC.

 

Chaque heure commencée est due. Les heures supplémentaires feront l’objet d’une facture à part, à régler avant la livraison des photos ou du film.

 

 

12. Cas de force majeure et maladie

Eric MARTINEZ se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourrait ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.

  

13. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un quelconque accident durant la prestation empêchant Éric MARTINEZ de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.

 

14. Assistant/Second vidéaste photographe/Télépilote de drone/Stagiaire

Eric MARTINEZ se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne le jour du reportage. La présence de ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photographies ou de plans vidéo supplémentaires, aucun résultat ne peut être exigé à quel que titre que ce soit.

 

15. Communication

Les clients veilleront à prévenir de la présence d’un photographe/vidéaste/télépilote de drone, (et éventuellement de la présence d'un tiers, si Eric MARTINEZ ne fait pas la prestation tout seul, toutes les personnes en lien avec l’évènement (salariés pour une entreprise, les invités, le maire, l'autorité religieuse, le coiffeur, la maquilleuse pour un mariage, etc...), pour qu’Eric MARTINEZ puisse réaliser ses prises de vues dans de bonnes conditions.

 

16. Conditions météorologiques défavorables 

En cas de conditions météorologiques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations d’Eric MARTINEZ  seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

 

17. Conditions de sécurité défavorables 

En cas de conditions de sécurité défavorables rendant dangereuse la réalisation de la prestation, pour un tiers, pour Eric MARTINEZ, ou pour protéger son matériel photo/vidéo, ou le matériel du client, les obligations d’Eric MARTINEZ  seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

 

18. Cas de force majeure

du Photographe 

L’exécution des obligations d'Eric MARTINEZ au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (accident, hospitalisation, décès, maladie invalidante…). Eric MARTINEZ avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible, et s’engage à lui proposer une nouvelle date pour sa prestation. Dans le cas où il serait impossible de reprogrammer la prestation (mariages, évènements...). Eric MARTINEZ proposerait dans la mesure du possible un autre professionnel pour assurer la prestation à sa place (mais il est difficile de trouver un professionnel qui propose une prestation identique avec les mêmes caractéristiques, la même sensibilité et la même tarification qu’Eric MARTINEZ). En cas d’impossibilité de remplacer Eric MARTINEZ ou dans le cas où Eric MARTINEZ serait dans l’incapacité physique ou mentale de proposer une solution alternative, le contrat serait annulé sans préavis ni possibilité de recours.

 

du Client

L’exécution des obligations du client au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (accident, hospitalisation, décès, maladie invalidante…), entraînant de fait l’annulation du contrat. Le client est tenu d’aviser Eric MARTINEZ de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.

 

En aucun cas l’annulation de l’évènement prévu ne peut être considérée comme un cas de force majeure.

 

En cas d’annulation de l’évènement ou de cas de force majeure, Eric MARTINEZ proposera un report de l’évènement dans la limite des 6 mois suivant la date initiale, et sous réserve de sa disponibilité. Dans le cas où il serait impossible de reprogrammer la prestation, les sommes déjà versées seront conservées par Eric MARTINEZ.

 

 

19. Déroulement de la prestation

Le jour de la prestation, l’heure fixée est impérative.

Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la prestation.

 

20. Publicité

Le client autorise Eric MARTINEZ à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, les photos, à titre de références pour sa promotion commerciale. Le client peut s’opposer à cette mesure par mail à contact@e-martinez.pro, ou courrier adressé à Eric MARTINEZ.

Le client autorise Eric MARTINEZ à faire apparaître son logo sur le site internet professionnel d'Eric MARTINEZ dans la section "ils m'ont fait confiance" et/ou dans la section clients. Le client peut s’opposer à cette mesure par mail, ou courrier adressé à Eric MARTINEZ.

 

21. Propriété intellectuelle 

Toutes les réalisations photographiques et vidéos réalisées par Eric MARTINEZ restent sa propriété intellectuelle.

Aucune modification n'est autorisée sur les réalisations des photographies et des vidéos sans l'accord écrit d'Eric MARTINEZ.

 

22. Réserve de propriété

Le produit final reste la propriété exclusive d'Eric MARTINEZ jusqu'au paiement intégral de la prestation.

 

23. Droit à l'image et droit à la vie privée

Selon les articles 226-1 et 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

Le client autorise Eric MARTINEZ à utiliser les images réalisées lors des prestations, pour sa promotion personnelle, exposition(s) ou publication(s), y compris sur son site internet, dans la limite du respect de la vie privée.

Le client peut néanmoins, à tout moment et avant l'exécution de la prestation, demander par mail à contact@e-martinez.pro ou par courrier de ne pas exploiter son image par ces biais.

 

Le client s'engage à informer les différents participants qu'ils seront filmés ou photographiés.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, ou photographiées, le client s'engage à en informer au plus vite Eric MARTINEZ.

Le client s'engage à informer les différents participants qu'ils seront filmés ou photographiés.

 

L'absence de document concernant  le droit à l'image vaut pour accord tacite. Eric MARTINEZ considère que le client et les personnes susceptibles d'apparaître sur les photos et vidéos ne s'opposent pas à la diffusion de leurs images. La responsabilité d'Eric MARTINEZ concernant le droit à l'image ne pourra donc être engagée.

 

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini avec le client, qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés, s'il y a plusieurs exemplaires. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du paiement total de ceux-ci et le strict respect d'une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Eric MARTINEZ se réserve le droit de refuser toute utilisation des vidéos et photos vues dans un autre but que privé, pour les mariages et les évènements familiaux, sauf mentions contraires.

 

Pour ses prestations et pour toutes les catégories de clients avec lesquels il est amené à collaborer (entreprises, particuliers, collectivités...),  Eric MARTINEZ cède ses droits d’auteur pour la diffusion du projet en cours, mais reste détenteur des droits d’auteur pour toute utilisation exceptionnelle dans un autre projet de ses images et doit être tenu informé des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles Eric MARTINEZ percevra des droits d’auteur négociables à chaque réutilisation.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations d'Eric MARTINEZ sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. En cas de doute sur les droits d’utilisation des prestations ou images, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@e-martinez.pro ou par courrier

Eric MARTINEZ se réserve le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation. 

Eric MARTINEZ dispose du droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films, des photos, sur son site internet professionnel, si besoin, via des plateformes vidéos (vimeo, youtube...), et sur les pages web de référencement (google, les pages jaunes...) et sur les réseaux sociaux qu'il utilise (facebook, instagram, pinterest, linkedin...).

En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Eric MARTINEZ motivant son refus de diffusion.

 

 

24. Conservation des fichiers photos et vidéos

Les fichiers photos et vidéos seront conservés sur une période d'un mois après la livraison du produit, sauf évènement indépendant d'Eric MARTINEZ tel que : un disque dur hors d'usage, une carte mémoire défaillante, inondation, incendie...

Au-delà de ce délai, ils pourront être effacés.

Le client qui souhaite obtenir une nouvelle livraison des fichiers photos, vidéos de la commande initiale, doit effectuer une demande auprès d'Eric MARTINEZ.
Cette requête fera l'objet d'un autre un devis.

 

25. Droit et cadre d'application

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le contrat qui en découle, sont établis dans le cadre du droit privé français.

Même en l'absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit.

En cas de litige, les parties concernées tenteront de trouver un accord amiable.

Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable relèveront de la juridiction compétente la plus proche géographiquement du siège social d'Eric MARTINEZ.

 

26. Données à caractère personnel

Eric MARTINEZ s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site e-martinez.pro.

 

27. Style photographique et style vidéo

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec les photographies et les vidéos d’Eric MARTINEZ et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Ils reconnaissent aussi que le travail de l’image (photographies et vidéos) est en constante évolution, que la prestation proposée par Eric MARTINEZ est unique et artistique et que les photographies et vidéos livrées peuvent être différentes de celles qu'il a réalisées par le passé.

 

Eric MARTINEZ assure qu’il utilise tout son potentiel, jugement technique et artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. 

Lors des prises de vues Eric MARTINEZ essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de l’évènement en termes de luminosité et de couleurs.

En conséquence Eric MARTINEZ décline toute responsabilité en cas de conditions et circonstances défavorables susceptibles d'altérer la qualité des images.

Cette altération ne pouvant lui être reprochée.

Les images ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts et des critères esthétiques propres à chacun.

Les photographies et les vidéos livrées ont été développées et post-traitées. Sauf indication contraire dans le devis validé par le client, il ne pourra être exigé d'Eric MARTINEZ la livraison de ses fichiers bruts ou la modification de sa post-production (pour les photos et les vidéos) après remise du produit final. Les retouches avancées demandées par le client seront facturées en plus de sa prestation, selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la demande et dont le client aura été informé avant l’exécution de ses retouches. Aucune réclamation ne pourra être portée sur les choix artistiques d'Eric MARTINEZ.

 

En signant le devis, le client admet implicitement avoir pris connaissance du style d'images d'Éric MARTINEZ. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ou des vidéos ne convient pas aux clients.

 

28. Responsabilités

 

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par Eric MARTINEZ. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité d'Eric MARTINEZ en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié. Eric MARTINEZ dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient qu'Eric MARTINEZ  n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers, quel qu'il soit. 

 

 

29. Modifications des Conditions Générales de Vente

 

Eric MARTINEZ se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire à une commande antérieure.